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Nouvelles exigences de FATCA et CRS

2020-12-14 00:00:00

À compter du 1er janvier 2021, une auto-certification de la résidence à des fins fiscales doit être obtenue lors de l’émission d’une police. Assomption Vie exigera que l’auto-certification soit indiquée dans les propositions d’assurance-vie, au moment de la soumission. Si vous ne pouvez fournir le numéro d’assurance sociale, vous devrez remplir le formulaire RC518 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les particuliers et l’envoyer à Assomption Vie pour que la police soit émise.
 
En tant qu’institution financière réglementée, nous devons nous conformer à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une mesure visant à empêcher les contribuables américains d’éviter l’impôt en utilisant des comptes bancaires étrangers, et à la Common Reporting Standard (CRS). Les institutions financières canadiennes sont tenues, en vertu des parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu, de recueillir les renseignements que vous fournissez sur ce formulaire afin de déterminer si elles doivent déclarer le compte financier à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC peut partager ces informations avec le gouvernement d’une juridiction étrangère dont le client est résident fiscal, ou dont le client est citoyen dans le cas des États-Unis. Le client peut demander à son institution financière si elle a déclaré son compte financier à l’ARC et quelles informations elle a fournies.
 
Notez que tous les comptes financiers ne sont pas soumis aux exigences de la FATCA et de CRS. Par exemple, l’assurance vie temporaire n’est pas soumise à un examen ou à une déclaration.
 
Changements dans le processus de proposition
 
Proposition papier — assurez-vous que le numéro d’assurance sociale du propriétaire canadien est indiqué dans la proposition à la section « Propriétaire ».
 
Proposition Lia jusqu’à ce que nous apportions les modifications nécessaires à notre outil de vente Lia, vous devez entrer le numéro d’assurance sociale du propriétaire canadien dans la case « Directives spéciales » indiquée à droite de l’outil de vente Lia.

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Ces changements s'appliquent aux produits permanents (vie entière) ayant une valeur de rachat. Les produits d'Assomption Vie énumérés ci-dessous font partie de cette catégorie :

  • Protection Totale
  • Protection Or Différée
  • Protection Or
  • Vie entière sans examen
  • Vie entière sans examen plus
  • Essentiel Vie Entière
  • ParPlus
  • ParPlus Junior

 
IMPORTANT : Si la proposition est soumise sans le NAS, la police ne sera pas émise. Notre équipe des nouvelles affaires vous contactera pour obtenir les informations manquantes.